Session du Congrès des députés espagnols, le 2 février 2005 : questions au gouvernement (1)
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Question au gouvernement posée par le député aragonais Labordeta au Congrès des députés, le 2 février 2005, à propos de la loi en vigueur relative aux expropriations forcées dans le cas où ces dernières donnent lieu à des transferts de population.
traduction proposée :
Ce que je veux vous dire, Monsieur le Ministre, c'est qu'il existe une loi de 1954, la Ley de Expropriación Forzada (Loi d'expropriation "pour cause d'utilité publique") qui affecte essentiellement l'Aragon, région où je vis, en y provoquant des effets néfastes. Cette loi, toujours en vigueur, malgré tous les obstacles que peuvent lui opposer les tribunaux constitutionnels, est responsable d'événements aussi terribles que ceux qui se sont déroulé en 1961 à Jánovas. Je vais vous lire quelques textes de ce qui s'est passé lors d'expropriations qui pourraient encore avoir lieu puisque cette loi est toujours en vigueur.
A cette époque - raconte Antonio Palacios, un habitant du village - on devait déclarer ses terres pour mettre à jour le cadastre. C'est alors que l'Ingénieur du cadastre nous convoqua pour cette déclaration ... nous exposant que si nous déclarions nos terres en deuxième ou troisième catégorie, nous paierions moins et qu'en outre en cas de vente nous en obtiendrions le même prix. Nous avions eu jusque là confiance en lui et nous le crûmes. Ce fut notre première erreur, car la même année fut publié au Bulletin Officiel le projet de barrage de Jánovas, et ce même ingénieur vint au village en 1962 pour nous intimider et nous dire que nous devions absolument vendre nos terres à Iberduero comme terres de troisième catégorie. C'est que le 28 décembre 1961 avait été publié la très longue liste des expropriés au Bulletin Officiel, et quelques jours plus tard la liste parut dans la presse aragonaise. A cette date le village avait déjà commencé à s'agiter: les nouvelles étaient menaçantes, l'exécution du barrage imminente, et abandonner sa maison, partir du village un jour ou l'autre apparaissait inéluctable. Le personnel de Iberduero, des fonctionnaires de l'Etat agissant en son nom, mirent des mois à arpenter les terres et à proposer l'achat de terres et bâtiments à Lavelilla et Lacort et surtout à Jánovas le village le plus important, sur bien des points, de toute la zone.
Cependant les premiers sinistrés n'allaient pas être ces trois villages, mais ceux de la Solana de Burgasé. Ce projet stipulait, en effet, le reboisement d'au moins 2376 hectares de terrain et 825 hectares de pâturages bonifiés sur les communes de Fiscal, Burgasé, Albella, Boltaña et Fanlo, pour lutter contre l'érosion et les glissements de terrain qui apportent des matériaux solides aux torrents affluents du río Ara dans la zone prévue pour la retenue de Jánovas. C'étaient les propriétaires eux-mêmes qui étaient contraints de reboiser leurs terres. C'était un peu comme les obliger à creuser leur propre tombe. Ils devaient à leur propres frais planter des arbres sur des terres dédiées aux prairies pour leur bétail et, s'ils refusaient, la seule alternative possible était l'expropriation des exploitations ou la vente directe au "Patrimonio Forestal del Estado". C'était donc la sentence de mort pour 14 villages de la "Vallée" de La Solana... Curieusement , le barrage de Jánovas, ne s'est pas réalisé... la question est donc : Qui est responsable de l'application de la Loi de 1954 ? Personne n'accepte de discuter de l'indemnisation et du retour des expropriés.
Les terres existent, le barrage s'est arrêté. Endesa a succédé à Iberduero et Endesa ne dit rien. Les terres sont-elles aux propriétaires oui ou non ? C'est à dire que la loi que vous dites être très claire est absolument confuse et trompeuse. Il se passe la même chose avec le barrage de Val, dans le secteur de Moncayo. Le Tribunal Suprême a prononcé une sentence favorable aux propriétaires et l'Administration ne l'exécute pas. Monsieur le ministre même si de nombreux espagnols, qui eux aussi ont dû quitter leur village risquent de juger ce sujet peu important , ici , vous devriez au moins permettre un retour positif, car on les a obligés à abandonner un lieu, et cela par erreur , puisque ces terres ne vont pas être utilisées pour le barrage, . Vous avez dit qu'on ne peut construire des chalets dans la caldera de Taburiente. Monsieur le ministre, ne vous y fiez pas parce qu'on est déjà entrain de le faire sur le glacier d'Aneto, certains sont prêts aussi à y réaliser des pistes de ski et ils sont bien capables de vous construire des chalets ici de type majorquin, blancs et merveilleux.
texte officiel : http://www.congreso.es/cgi-bin/docu/BRSCGI?CMD=VERLST&BASE=puw8&FMT=PUWTXDTS.fmt&DOCS=1-1&QUERY=(CDP200502020066.CODI.)